Le Cabinet ECAI, expert-comptable à Paris, est spécialisé dans le CIR (Crédit d'Impôt Recherche) et vous conseille dans la mise en place et le calcul du CIR.
Les dépenses relatives à des travaux de recherche et de développement (R&D) sous-traités à des prestataires extérieurs sont éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR).
Les entreprises peuvent s’adresser à différents types de prestataires :
- Soit à des sociétés privées ou à des experts individuels.
- Soit à des organismes publics de recherche, à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, à des fondations de coopération scientifique, à des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche.
Le montant facturé des dépenses de R&D éligibles sera pris en compte :
- Pour son montant réel dans l’assiette du CIR dans le premier cas ;
- Pour le double de son montant dans le second cas.
Les sous-traitants peuvent être implantés en France, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande).
1. Agrément des prestataires
Certains prestataires doivent être agréés par le ministère de l’Enseignement supérieur et la Recherche (MESR).
L’agrément vise à s’assurer que l’entreprise, l’association ou l’expert demandeur dispose d’un potentiel de R&D suffisant pour être sous-traitant pour le compte de tiers. Il est accordé après constitution d’un dossier disponible sur le site du MESR : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21182/cir-demande-d-agrement-au-titre-du-credit-d-impot-recherche.html
Les prestataires suivants doivent demander un agrément :
- Les entreprises privées, les associations régies par la loi de 1901 ou les experts individuels ;
- Les fondations de coopération scientifique, personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- Les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche.
La liste des fondations, des organismes et des experts qui ont été agréés peut être consultée sur le site du MESR : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23182/cir-liste-des-organismes-experts-bureaux-de-style-et-stylistes-agrees.html
Les autres prestataires, et notamment les opérateurs publics de recherche, n’ont pas à demander d’agrément.
2. Calcul du CIR en fonction du prestataire
Les dépenses de R&D éligibles donnent droit à un crédit d’impôt différent selon le type de prestataire :
- Montant réel : les entreprises privées, associations régies par la loi de 1901 ou experts individuels agréés par le MESR ;
- Montant doublé : les organismes publics de recherche (CNRS, INSERM, INRA, CEA, etc.), les établissements d’enseignement supérieur habilités, les fondations de coopération scientifique ou reconnues d’utilité publique.
À condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre l’entreprise bénéficiaire du CIR et l’organisme prestataire (voir point 3).
3. Plafonds des montants déclarés de dépenses éligibles facturées
- Sans lien de dépendance : limite globale de 10 M€ par entreprise et par an, majorée de 2 M€ pour les dépenses confiées à des organismes publics, établissements habilités ou fondations reconnues ;
- Avec lien de dépendance : limite globale de 2 M€ par entreprise et par an.
Rappel : définition des liens de dépendance
Deux entités sont liées si l’une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l’autre, y exerce le pouvoir de décision, ou si elles sont contrôlées par une même tierce entreprise (www.impots.gouv.fr).
4. Modalités de prise en compte des dépenses facturées
Les donneurs d’ordre doivent s’assurer :
- De l’éligibilité des travaux de R&D réalisés par le sous-traitant ;
- Que le sous-traitant est agréé l’année de la facturation ;
- Que les montants facturés sont déclarés hors taxes et correspondent à l’année de facturation.
Faites appel à votre expert-comptable CIR pour appliquer ce dispositif en toute sécurité.
