Quelles sont les conditions pour obtenir le statut JEI ?

Les critères pour bénéficier du régime de la Jeune Entreprise Innovante ont évolué depuis le 1er janvier 2025.

Le régime de JEI est applicable jusqu’au 31 décembre de la 7ᵉ année qui suit l’année de création.

Pour être éligible au statut JEI, il faut être une PME de moins de 8 ans et que :

• les charges innovantes rapportées aux charges fiscalement déductibles (donc hors IS) engagées par l’entreprise soient au moins égal à 20% au cours de chaque exercice clos, à compter du 1er mars 2025 (contre 15% les années précédentes). Le montant des charges innovantes est celui qui ressort de la déclaration de Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation ne sont pas prises en compte dans le numérateur
• l’entreprise soit réellement nouvelle au sens de l’article 44 sexies du CGI
• le capital soit détenu à plus de 50% soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant la qualité de PME) soit par certaines sociétés de capital risque
• l’effectif soit inférieur à 250 personnes et les ventes inférieures à 50 M€ ou que le total de bilan soit inférieur à 43 M€.

Combien de temps peut-on conserver le statut JEI ?

Vous pouvez bénéficier du régime JEI jusqu’à la fin de la 7e année civile suivant celle de la création.

À partir de la 8e année, ou si vous ne respectez plus les critères (notamment le seuil de R&D), les exonérations cessent de s’appliquer.

Quels sont les avantages de la JEI ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes, qui peuvent vraiment faire la différence dans le business model de votre société.

Outre le bénéfice au Crédit d’Impôt Recherche, la JEI donne droit à une exonération :

• totale de charges d’URSSAF pour tous les salariés et dirigeants ayant participé, à titre principal, au projet innovant pendant toute la durée du régime ;
• totale des bénéfices, suivie d'une période d'abattement de 50 % de 12 mois chacune à condition d’avoir été créée jusqu’au 31 décembre 2023. Ces avantages s'appliquent à des exercices bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutifs ;
• totale de CET (Contribution économique Territoriale) pendant toute la durée du régime si les collectivités territoriales ont voté l’exonération.

Ces aides allègent considérablement les charges d’une startup en phase de développement.

La perte définitive du régime des JEI n’est plus applicable, uniquement en ce qui concerne les charges sociales, à une entreprise qui ne remplit plus une des conditions requises. La perte du régime n’a plus lieu que la ou les année(s) ou la condition n’est plus remplie. Une entreprise pourra donc réintégrer le régime JEI ultérieurement, quand les conditions seront à nouveau remplies.

Quels sont les contrôles de l’administration concernant la Jeune Entreprise Innovante ?

Attention, les aides obtenues étant significatives, il est prudent de vérifier très régulièrement l’ensemble des conditions, car une remise en cause, même partielle, par l’Administration peut signer l’arrêt définitif de l’entreprise compte tenu des sommes en jeu.

Doit-on faire une demande pour obtenir le statut JEI ?

Non, ce n’est pas obligatoire. Le statut JEI s’applique de manière déclarative, lors du dépôt de la liasse fiscale, et directement dans les bulletins de paie au niveau des rubriques de cotisations.

Cependant, il est recommandé de sécuriser votre situation via une demande de rescrit fiscal JEI auprès de l’administration, notamment si votre éligibilité est incertaine ou si vous attendez des exonérations importantes, ou encore si vos investisseurs l’exigent.

C’est pourquoi il est important de bien se faire accompagner. Le Cabinet ECAI est spécialisé dans la mise en place de la JEI, et vous aise à bénéficier de ce dispositif en toute sécurité et de façon optimisée.

Peut-on cumuler le statut JEI avec le CIR (crédit d’impôt recherche) ?

Oui, le cumul JEI + CIR est non seulement possible, mais logique. Si une entreprise est considérée comme JEI, il est normal qu’elle établisse une déclaration de crédit d’impôt recherche au titre du projet de R&D.

Une entreprise peut ainsi obtenir un remboursement de crédit d’impôt recherche en plus des exonérations sociales et fiscales liées à la JEI.

Sur ce sujet, il est essentiel de bien structurer les dossiers pour éviter les redressements.

Comment savoir si mon entreprise est vraiment éligible au statut JEI ?

Le plus sûr est de vous faire accompagner par un expert comptable spécialiste des start-up, qui fera une analyse détaillée de vos dépenses de R&D, de votre projet et de votre situation.

Chez ECAI, nous accompagnons de nombreuses startups innovantes sur ces sujets, avec un objectif clair : sécuriser et maximiser vos aides.