Pour le créateur, c’est parfois le parcours du combattant. E.C.A.I., expert-comptable spécialisé dans la création d’entreprise, vous donne quelques explications utiles !
Le siège social de la SARL
Pour les démarches d’immatriculation, le créateur d’entreprise doit fournir un justificatif de la jouissance des locaux qui serviront de siège social à la société (bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation…).
Le gérant peut également domicilier la société à son domicile sans limitation de durée si aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose.
Les statuts de la SARL
C’est le document clé de la création et sa rédaction nécessite de l’attention, notamment en ce qui concerne l’objet social, les règles de décision des associés, les modalités de cession des parts sociales…
Le gérant peut être nommé directement dans les statuts ou dans un acte séparé ( si on veut éviter de modifier les statuts lors d’un changement de gérant). Le procès-verbal de nomination du gérant fixe la durée de son mandat, l’étendue de ses pouvoirs, sa rémunération, etc.
Le cas échéant, un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation devra être annexé aux statuts. Il regroupe les dépenses et engagements effectués par les associés pendant la période précédant la création (signature d’un bail, conclusion d’un contrat de travail, achat de matériel, formalités diverses, …). Cet état vaudra reprise des engagements par la société.
Le dépôt du capital de la SARL
Lorsque les statuts sont rédigés et signés par les associés, le gérant dépose le capital sur un compte bancaire ; la banque remet alors un certificat de dépôt des fonds indispensable pour l’obtention du K bis. Une fois l’extrait K bis obtenu, la banque en exigera un exemplaire afin de débloquer l’argent du capital et faire fonctionner le compte normalement.
La publicité de la constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales
Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales. Il mentionne la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
