Pourtant, le JEI est un dispositif fiscal et social majeur, qui peut alléger vos charges dès les premières années avec les avantages suivants :
- Exonérations de charges patronales
- Exonérations d’IS et de CFE
Au Cabinet ECAI, nous accompagnons chaque année des dizaines de startups dans l’obtention et la sécurisation du JEI, avec une approche complète : fiscalité, juridique, RH, stratégie.
Qui peut bénéficier du statut JEI ?
Pour obtenir le statut JEI, votre société doit :
- Avoir moins de 8 ans
- Être une PME au sens européen
- Être indépendante (non détenue majoritairement par un groupe)
- Réaliser au moins 20 % de ses dépenses totales en R&D
- Exercer une activité réellement nouvelle (qui ne soit pas une émanation d’une activité précédente)
La notion d’innovation est encadrée par la définition de la R&D issue du manuel de Frascati (OCDE). La définition des activités de R&D est disponible sur le site des impôts : bofip.impots.gouv.fr
Quels avantages pour une entreprise innovante ?
Les exonérations JEI peuvent représenter des dizaines de milliers d’euros d’économie :
Exonérations sociales
- Charges patronales sur les salariés affectés à la R&D
- Exonération partielle pendant 7 ans
Exonérations fiscales
- IS (impôt sur les sociétés)
- CET (CFE, CVAE)
- Taxe foncière (si exonération votée localement)
Il est possible d’appliquer spontanément ce statut après avoir estimé que les conditions étaient remplies. Une autre solution consiste à demander un rescrit JEI afin que l’administration se prononce a priori sur l’éligibilité de l’entreprise au régime JEI.
Attention, il convient d’examiner en profondeur cette option avec ses avantages et ses inconvénients. En effet, le rescrit est une procédure fiscale, et les voies de recours sont plus limitées en cas de premier rejet de l’administration.
Bien entendu, dans tous les cas, l’administration peut diligenter un contrôle fiscal pour vérifier le bien-fondé de l’application du statut JEI.
Plusieurs erreurs sont à éviter :
- Ne pas documenter les projets de R&D (ou mal les qualifier)
- Appliquer le statut sans analyse des critères de conditions
- Oublier d’appliquer les exonérations URSSAF ou mal les calculer
- Confondre JEI et CIR (les deux dispositifs sont complémentaires, mais différents)
Pourquoi faire appel à ECAI, le cabinet d’expertise comptable à Paris, spécialisé dans l’accompagnement des start-up et des sociétés innovantes :
Chez ECAI, nous allons au-delà de la simple déclaration.
Nous vous aidons à :
- Qualifier les projets éligibles avec méthode
- Calculer et justifier les dépenses de R&D
- Mettre en place une traçabilité des temps et des coûts
- Rédiger un dossier JEI prêt pour le rescrit ou le contrôle de l’administration
- Intégrer le statut JEI dans votre stratégie de financement et de RH
Vous êtes une startup innovante ? Ne passez pas à côté du JEI !
Chaque année, des dizaines d’entreprises s’en privent par simple ignorance ou faute d’accompagnement.
Contactez ECAI pour une analyse de votre éligibilité JEI sans engagement de votre part.
🔎 FAQ
Quel est l’intérêt du statut JEI ?
Il permet des exonérations fiscales et sociales significatives pour les entreprises innovantes de moins de 8 ans.
Comment savoir si mon entreprise est éligible au JEI ?
Elle doit être indépendante, avoir de moins de 8 ans, être une PME au sens communautaire, et consacrer au moins 20 % de ses dépenses à des activités de R&D.
Peut-on cumuler le JEI et le CIR ?
Oui, ces deux dispositifs sont cumulables et complémentaires, à condition de respecter les critères de chacun.
Comment sécuriser le statut JEI ?
En déposant un rescrit JEI auprès de l’administration fiscale, appuyé par un dossier technique solide.
