Qui est concerné par l’occultation d’adresse au RCS ?
La loi s’applique à un grand nombre de dirigeants et d’associés :
- Gérants, présidents, directeurs généraux et membres du conseil d’administration,
- Membres du directoire ou du conseil de surveillance,
- Associés de sociétés civiles, SNC et sociétés en commandite,
- Représentants permanents de personnes morales.
Concrètement, la majorité des dirigeants d’entreprises immatriculées au RCS sont concernés et peuvent bénéficier de cette nouvelle protection.
Quelles informations peuvent être occultées ?
La demande d’occultation vise en premier lieu :
- L’adresse personnelle figurant sur l’extrait Kbis de la société,
- Les documents déjà déposés au RCS (statuts, actes, procès-verbaux…) qui mentionnent l’adresse du dirigeant.
Dans ce dernier cas, le dirigeant doit fournir au greffe une copie occultée du document (avec l’adresse masquée), qui viendra remplacer la version initiale publiée. L’original reste conservé comme pièce justificative.
Quelle procédure pour demander l’occultation ?
La démarche est relativement simple :
- Dépôt de la demande via le guichet unique des entreprises (opéré par l’INPI).
- Transmission automatique au greffier du tribunal de commerce compétent : voir la procédure sur Infogreffe
- Traitement sous 5 jours ouvrables.
- Publication d’une nouvelle version du Kbis ou des actes, sans l’adresse personnelle.
À noter : certains organismes (justice, administration fiscale, TRACFIN, douanes, organismes sociaux, créanciers justifiés) continueront d’avoir accès à ces informations confidentielles.
Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?
Cette avancée est directement liée à une vague d’agressions et d’usurpations qui a touché le monde entrepreneurial, notamment dans les secteurs innovants comme les cryptomonnaies. La publication sans restriction des adresses personnelles exposait les dirigeants à des risques croissants.
Le ministre de l’Intérieur s’était engagé en mai 2025 à “rehausser structurellement le niveau de sécurité” des dirigeants. Ce décret marque une réponse concrète à cette promesse.
Quel rôle pour l’expert-comptable ?
La demande d’occultation, bien que techniquement accessible à tous, suppose :
- De savoir identifier les documents concernés (anciens statuts, actes déposés, etc.),
- De fournir les versions occultées conformes aux règles de publicité légale,
- De suivre la procédure auprès du guichet unique et du greffe.
Un cabinet d’expert-comptable comme le Cabinet ECAI (Paris 16) est le partenaire idéal pour sécuriser et accélérer cette démarche. Déjà en charge de la comptabilité, des obligations sociales et fiscales, il connaît parfaitement les obligations juridiques des entreprises et peut prendre en charge l’occultation du domicile du dirigeant au RCS.
Conclusion : une mesure de protection indispensable
La nouvelle loi du 25 août 2025 marque une étape importante pour la protection des dirigeants d’entreprise. Elle permet de concilier transparence économique et respect de la vie privée, en supprimant l’exposition publique d’informations aussi sensibles que le domicile personnel.
Chez ECAI, cabinet d’expertise comptable à Paris et en Île-de-France, nous accompagnons déjà nos clients dirigeants dans la mise en œuvre de cette mesure. Nous prenons en charge l’intégralité de la démarche pour leur permettre de protéger leurs données personnelles rapidement et en toute sécurité.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier de cette nouvelle protection et confier vos démarches à un expert-comptable de confiance.
FAQ : occultation de l’adresse personnelle au RCS
- Qu’est-ce que l’occultation d’adresse au RCS ?
- C’est la possibilité, depuis août 2025, pour les dirigeants de ne plus faire apparaître leur adresse personnelle sur les documents publics comme le Kbis.
- Quels dirigeants sont concernés ?
- Les gérants, présidents, directeurs généraux, membres de conseil, associés de sociétés civiles ou SNC, etc. La majorité des entreprises immatriculées au RCS sont éligibles.
- Comment faire la demande d’occultation ?
- La demande se fait via le guichet unique des entreprises (INPI), puis transmise au greffe. Le traitement prend 5 jours ouvrables.
- Est-ce que certaines institutions peuvent encore voir l’adresse ?
- Oui, notamment la justice, l’administration fiscale, TRACFIN, les douanes, les organismes sociaux ou certains créanciers légitimes.
- Est-ce qu’un expert-comptable peut s’en charger ?
- Oui, un cabinet comme ECAI peut gérer l’ensemble de la démarche, y compris l’identification des documents et le suivi auprès du greffe.
