Qui est concerné par l’occultation adresse RCS ?
La loi s’applique à un grand nombre de dirigeants et d’associés :
- Gérants, présidents, directeurs généraux et membres du conseil d’administration
- Membres du directoire ou du conseil de surveillance
- Associés de sociétés civiles, SNC et sociétés en commandite
- Représentants permanents de personnes morales
La majorité des dirigeants immatriculés au RCS peuvent ainsi demander cette protection.
Quelles informations peuvent être occultées sur le Kbis ?
La demande concerne principalement :
- l’adresse personnelle figurant sur l’extrait Kbis
- les documents déposés au RCS contenant l’adresse (statuts, actes, PV…)
Le dirigeant doit alors fournir une version masquée du document au greffe, qui remplacera la version publique.
Quelle procédure suivre pour l’occultation adresse RCS ?
La démarche est simple :
- Dépôt de la demande via le guichet unique (INPI).
- Transmission au greffe compétent voir la procédure officielle
- Traitement sous cinq jours ouvrables.
- Publication d’un nouveau Kbis ou document mis à jour sans adresse personnelle.
À noter : certaines administrations comme le fisc, la justice, TRACFIN, les douanes ou les organismes sociaux conservent l’accès à l’adresse réelle.
Pourquoi cette protection était essentielle ?
Cette réforme fait suite à une hausse d’usurpations, menaces et agressions visant des dirigeants, notamment dans les secteurs innovants. Rendre une adresse personnelle publique exposait certains dirigeants à des risques importants. Le décret d’août 2025 répond à un besoin de sécurité tout en maintenant la transparence économique.
Quel rôle pour l’expert-comptable dans l’occultation adresse RCS ?
La démarche nécessite :
- d’identifier les documents concernés
- de produire des versions occultées conformes
- de gérer la procédure auprès du guichet unique et du greffe
Un cabinet d’expertise comptable comme ECAI (Paris 16) peut sécuriser et accélérer ces démarches. Cela s’intègre naturellement dans notre accompagnement dirigeant, qui couvre aussi les obligations juridiques et administratives.
Conclusion : une mesure utile pour protéger les dirigeants
La loi du 25 août 2025 marque une avancée majeure. Elle protège la vie privée des dirigeants tout en garantissant la conformité des entreprises. L’occultation adresse RCS devient un réflexe important pour limiter les risques.
Pour aller plus loin dans la structuration de votre organisation, vous pouvez consulter notre article sur l’optimisation de la gestion d’entreprise.
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🔎 FAQ – Occultation de l’adresse personnelle au RCS
Qu’est-ce que l’occultation d’adresse au RCS ?
C’est la possibilité, depuis août 2025, de ne plus afficher l’adresse personnelle du dirigeant sur les documents publics comme le Kbis.
Quels dirigeants sont concernés ?
La plupart des dirigeants et associés peuvent demander l’occultation de leur adresse au RCS.
Comment faire la demande d’occultation ?
La demande se fait via le guichet unique INPI, puis est traitée par le greffe sous cinq jours ouvrables.
Qui peut encore consulter l’adresse réelle ?
Certaines institutions comme la justice, l’administration fiscale ou TRACFIN peuvent y accéder.
Un expert-comptable peut-il gérer cette démarche ?
Oui. ECAI peut identifier les documents concernés, produire les versions occultées et finaliser la procédure auprès du greffe.
