Pour appliquer le Pacte Dutreil 2026, le dirigeant et les bénéficiaires doivent respecter des engagements de conservation, des conditions de direction et des obligations déclaratives précises. Une erreur dans la préparation de la transmission, la qualification de l’activité, la rédaction des statuts ou le suivi du dossier peut entraîner une remise en cause totale ou partielle de l’exonération.
Le dispositif est principalement encadré par l’article 787 B du Code général des impôts relatif au Pacte Dutreil pour les parts et actions de sociétés, et par l’article 787 C du Code général des impôts pour les entreprises individuelles.
Comment fonctionne le Pacte Dutreil 2026 ?
Le Pacte Dutreil 2026 permet, lorsque toutes les conditions sont réunies, de ne retenir que 25 % de la valeur de l’entreprise pour calculer les droits de mutation à titre gratuit.
Juridiquement, il s’agit d’une exonération partielle de 75 % de la valeur transmise, et non d’une réduction directe de 75 % du montant final des droits. Les abattements familiaux et le barème des droits de donation ou de succession sont ensuite appliqués à la fraction de valeur restant taxable.
L’exonération de 75 % du dispositif Dutreil
Lorsqu’une entreprise ou des titres de société sont transmis par donation ou succession, la valeur éligible bénéficie d’une exonération à concurrence de 75 %. Cette exonération peut concerner des titres détenus directement mais aussi, sous certaines conditions, des titres détenus au travers d’une ou plusieurs sociétés interposées.
Il est toutefois nécessaire d’identifier la fraction de valeur réellement éligible. La présence d’actifs non professionnels, de sociétés interposées ou d’une holding impose une analyse complémentaire.
Exemple de calcul d’une transmission sous Pacte Dutreil
Un dirigeant âgé de moins de 70 ans donne en pleine propriété à son enfant les titres d’une société valorisée à 4 millions d’euros. Pour simplifier, l’exemple suppose que la totalité de la valeur est éligible, que le donateur n’a pas réalisé de donation antérieure consommant l’abattement familial et qu’aucun autre correctif n’est applicable.
Donation Dutreil avant 70 ans : la réduction de 50 %
Lorsque la donation porte sur la pleine propriété des titres ou de l’entreprise et que le donateur est âgé de moins de 70 ans, les droits calculés après application de l’exonération Dutreil peuvent bénéficier d’une réduction supplémentaire de 50 %.
Cette réduction est prévue par l’article 790 du Code général des impôts. Elle ne s’applique pas à une donation portant uniquement sur la nue-propriété.
L’âge du dirigeant, le calendrier de la donation et le choix entre pleine propriété et démembrement doivent donc être étudiés suffisamment tôt. Attendre le départ à la retraite ou l’approche des 70 ans peut réduire les possibilités d’optimisation.
Pacte Dutreil 2026 : quelles sont les nouveautés fiscales ?
La réforme du Pacte Dutreil 2026 modifie principalement la durée de l’engagement individuel et le traitement de certains actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle éligible.
Un engagement individuel Dutreil porté à six ans
Pour les donations et successions intervenues à compter du 21 février 2026, chaque héritier, donataire ou légataire qui demande l’exonération doit conserver les titres transmis pendant une durée de six ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation.
La durée applicable était de quatre ans pour les transmissions réalisées avant cette date. Il est donc indispensable de distinguer la date de signature d’un engagement préparatoire de la date effective de la donation ou de l’ouverture de la succession.
Le calendrier doit également tenir compte de la durée résiduelle de l’engagement collectif. Dans certaines configurations, la période totale pendant laquelle les titres doivent rester conservés peut être sensiblement supérieure à six ans.
Les actifs exclus de l’exonération Dutreil en 2026
Depuis le 21 février 2026, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur des titres représentative de certains actifs lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale éligible.
Sont notamment concernés :
- les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ;
- les véhicules de tourisme ;
- les yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
- les bijoux et métaux précieux ;
- certains objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et alcools ;
- les logements et résidences.
L’exclusion n’est pas nécessairement totale. Elle porte sur la fraction de valeur correspondant aux actifs concernés. Leur affectation doit être examinée dans la société transmise mais également, dans certaines situations, au niveau des sociétés contrôlées directement ou indirectement.
Un audit préalable du bilan, des immobilisations et de l’utilisation effective des actifs devient donc indispensable. Il permet de distinguer les éléments affectés à l’exploitation des actifs privés, patrimoniaux ou insuffisamment documentés.
Quelles sont les conditions du Pacte Dutreil 2026 ?
Pour bénéficier du Pacte Dutreil 2026, la transmission doit respecter plusieurs conditions cumulatives concernant l’activité de l’entreprise, les droits financiers et les droits de vote, la conservation des titres et l’exercice d’une fonction de direction.
Condition 1 : exercer une activité éligible au Pacte Dutreil
La société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La condition d’activité doit être respectée pendant toute la période exigée par le dispositif.
La simple gestion par une société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’est pas une activité éligible. Une société principalement consacrée à la gestion de placements financiers ou d’un patrimoine immobilier locatif ne peut donc pas bénéficier automatiquement de l’exonération Dutreil.
Une société exerçant plusieurs activités peut être éligible si son activité opérationnelle demeure son activité principale. Cette appréciation doit reposer sur un faisceau d’éléments économiques, comptables et juridiques cohérents.
Pacte Dutreil et holding animatrice
Une holding qui se limite à détenir des participations est en principe une holding passive. En revanche, une holding peut être éligible lorsqu’elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe, contrôle ses filiales opérationnelles et leur fournit, le cas échéant, des services internes spécifiques.
La qualification doit correspondre à une animation réelle et démontrable. La seule présence d’une clause dans l’objet social ou d’une convention non appliquée ne suffit pas.
Les éléments de preuve peuvent notamment comprendre :
- les procès-verbaux établissant la participation de la holding aux décisions stratégiques ;
- les conventions d’animation et de prestations conclues avec les filiales ;
- les factures correspondant à des prestations réellement rendues ;
- les rapports de gestion et documents internes du groupe ;
- les moyens humains, techniques et financiers dont dispose la holding ;
- les échanges démontrant son intervention dans la définition et le suivi de la politique du groupe.
Pour approfondir cette condition, consultez l’analyse ECAI consacrée à la définition et à la preuve de la holding animatrice.
La constitution ou la réorganisation d’une structure de groupe doit également être rapprochée des enjeux présentés dans notre guide 2026 sur la création d’une holding.
Condition 2 : l’engagement collectif ou unilatéral Dutreil
Les titres doivent en principe faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, en cours au jour de la transmission. Cet engagement peut également être pris par une seule personne : on parle alors d’engagement unilatéral.
Pour une société non cotée, l’engagement doit porter sur au moins :
- 17 % des droits financiers ;
- 34 % des droits de vote.
Pour une société cotée sur un marché réglementé, les seuils sont ramenés à :
- 10 % des droits financiers ;
- 20 % des droits de vote.
Ces seuils doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement. Une modification du capital, une cession, une donation ou l’entrée d’un nouvel associé doit donc être analysée avant sa réalisation.
L’engagement Dutreil réputé acquis
Dans certaines structures familiales, le dispositif peut être appliqué sans engagement formalisé avant la transmission. L’engagement est alors réputé acquis lorsque les seuils requis sont détenus depuis au moins deux ans par une personne seule ou avec son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire.
La personne concernée, ou l’un des membres du couple visés par le texte, doit également exercer depuis au moins deux ans son activité professionnelle principale ou une fonction de direction éligible dans la société.
L’engagement réputé acquis simplifie la préparation de certaines opérations, mais il ne supprime ni l’engagement individuel des bénéficiaires, ni la condition de direction postérieure à la transmission, ni les obligations déclaratives.
Condition 3 : l’engagement individuel de conservation Dutreil
Chaque bénéficiaire doit prendre, dans l’acte de donation ou la déclaration de succession, un engagement personnel de conservation portant sur les titres pour lesquels il demande l’exonération.
Pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, cet engagement dure six ans à compter de la fin de l’engagement collectif ou unilatéral.
L’engagement est individuel. Le non-respect par un bénéficiaire n’entraîne pas automatiquement la perte de l’exonération obtenue par les autres bénéficiaires, dès lors que ceux-ci respectent leurs propres obligations.
Condition 4 : la fonction de direction pendant le Pacte Dutreil
L’un des associés ayant souscrit l’engagement ou l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer effectivement une fonction de direction éligible dans la société.
Cette fonction doit être exercée pendant la durée de l’engagement collectif ou unilatéral et pendant les trois années qui suivent la transmission.
Selon la forme sociale, il peut notamment s’agir d’une fonction de gérant, de président, de directeur général, de président du conseil de surveillance ou d’une autre fonction expressément visée par les textes.
La fonction doit être réelle et effective. Un mandat uniquement formel, sans participation concrète à la direction de la société, peut fragiliser le dispositif.
Pacte Dutreil 2026 et transmission d’une entreprise individuelle
Le Pacte Dutreil 2026 peut également concerner la transmission de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.
L’entreprise doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue.
Les conditions Dutreil propres à l’entreprise individuelle
- Lorsque l’entreprise a été acquise à titre onéreux, elle doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur.
- Chaque bénéficiaire doit s’engager à conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation pendant six ans à compter de la transmission, lorsque celle-ci intervient depuis le 21 février 2026.
- L’un des héritiers, donataires ou légataires doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant les trois années suivant la transmission.
La transmission d’une entreprise individuelle doit être distinguée de la donation de quelques actifs professionnels isolés. L’exonération porte sur un ensemble permettant la poursuite de l’exploitation.
Pacte Dutreil 2026 : donation en pleine propriété ou démembrement ?
Dans un projet relevant du Pacte Dutreil 2026, le choix entre une donation en pleine propriété et une donation avec réserve d’usufruit dépend des objectifs familiaux, fiscaux, financiers et de gouvernance du dirigeant.
La donation Dutreil en pleine propriété
La donation en pleine propriété transfère immédiatement au donataire l’ensemble des attributs attachés aux titres. Le bénéficiaire reçoit les droits financiers, les droits de vote et la propriété définitive des titres, sous réserve des dispositions statutaires et des engagements de conservation.
Cette option permet, lorsque le donateur a moins de 70 ans et que toutes les conditions sont réunies, de bénéficier de la réduction de 50 % sur les droits de donation.
Elle est particulièrement intéressante lorsque le dirigeant souhaite organiser une transmission rapide et complète du capital et de la gouvernance.
La donation Dutreil avec réserve d’usufruit
Le donateur peut transmettre la nue-propriété des titres tout en conservant leur usufruit. Il conserve ainsi, en principe, le droit de percevoir les revenus attachés aux titres.
La valeur taxable de la nue-propriété est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier selon le barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts.
La donation de la seule nue-propriété ne bénéficie pas de la réduction de 50 % réservée aux donations en pleine propriété avant 70 ans. Elle peut néanmoins réduire l’assiette taxable grâce au démembrement.
Comment choisir la forme de la donation Dutreil ?
Le choix ne doit pas être effectué uniquement à partir du montant immédiat des droits. Il faut également tenir compte :
- de l’âge du donateur ;
- de son besoin de conserver des revenus ;
- de la répartition future des droits de vote ;
- de la capacité des bénéficiaires à reprendre la gouvernance ;
- de la valeur de l’entreprise ;
- des donations déjà réalisées ;
- des objectifs d’équité entre les enfants ;
- des besoins de financement d’une éventuelle soulte.
Pacte Dutreil 2026 : formalités et attestations à respecter
Le bénéfice du Pacte Dutreil 2026 n’est pas appliqué automatiquement par l’administration. Il doit être demandé dans l’acte de donation, la déclaration de don manuel ou la déclaration de succession.
Les documents à produire lors de la transmission Dutreil
Selon la situation, le dossier doit notamment comprendre :
- la copie de l’acte constatant l’engagement collectif ou unilatéral de conservation ;
- l’attestation de la société certifiant que les conditions de l’engagement ont été respectées jusqu’au jour de la transmission ;
- l’engagement individuel de conservation pris par chaque bénéficiaire ;
- les justificatifs nécessaires en cas d’engagement réputé acquis ;
- les attestations des sociétés interposées lorsqu’une chaîne de participations est concernée ;
- la justification de la limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier en cas de démembrement.
Faut-il envoyer une attestation Dutreil chaque année ?
Contrairement à une idée encore fréquemment reprise, les bénéficiaires ne doivent plus envoyer spontanément une attestation chaque année.
Après la transmission, une attestation doit notamment être produite dans deux situations :
- Lorsque l’administration en fait la demande, le bénéficiaire doit transmettre l’attestation dans le délai applicable.
- À l’issue de l’engagement individuel, le bénéficiaire doit transmettre spontanément l’attestation finale dans les trois mois suivant le terme de l’engagement.
La société doit remettre au bénéficiaire les attestations nécessaires. En présence de sociétés interposées, des attestations complémentaires peuvent être exigées à chaque niveau de la chaîne de participations.
Les obligations déclaratives sont détaillées dans la doctrine administrative consacrée aux attestations du dispositif Dutreil.
L’engagement Dutreil conclu après un décès
Lorsque les titres transmis par décès ne faisaient pas l’objet d’un engagement collectif ou unilatéral en cours, un ou plusieurs héritiers ou légataires peuvent, sous certaines conditions, conclure un engagement avec d’autres associés dans les six mois suivant la transmission.
Cette possibilité ne doit pas être considérée comme une solution de confort. Le délai est court et le dossier nécessite une coordination rapide entre les héritiers, les associés, le notaire et les conseils de l’entreprise.
Pacte Dutreil 2026 : les erreurs qui peuvent faire perdre l’exonération
Une opération relevant du Pacte Dutreil 2026 doit être suivie pendant plusieurs années. La conformité du dossier ne s’apprécie pas uniquement au jour de la donation ou du décès.
1. Mal qualifier l’activité éligible au Dutreil
La présence d’une activité commerciale dans les statuts ne suffit pas. L’activité éligible doit être réellement exercée et constituer l’activité principale de la société.
Une accumulation d’actifs immobiliers, financiers ou privés peut modifier l’analyse. Cette vigilance est renforcée par les exclusions d’actifs applicables depuis février 2026.
2. Présenter une holding passive comme une holding animatrice
Une holding ne devient pas animatrice parce que ses statuts le prévoient. L’animation doit être effective, continue et documentée.
Les conventions, facturations, procès-verbaux et moyens consacrés à l’animation doivent être cohérents entre eux. Une documentation établie uniquement au moment de la donation sera généralement moins convaincante qu’un historique démontrant une animation réelle du groupe.
3. Ignorer les actifs exclus de l’exonération Dutreil
Une société peut exercer une activité éligible tout en détenant des actifs qui ne le sont pas. Depuis le 21 février 2026, certains de ces actifs peuvent être exclus de la fraction de valeur bénéficiant de l’exonération.
L’analyse ne doit donc plus se limiter à la nature générale de l’activité. Elle doit également porter sur la composition et l’affectation des actifs détenus directement ou par certaines sociétés contrôlées.
4. Céder des titres pendant un engagement Dutreil
Les conséquences d’une cession dépendent de la phase dans laquelle se trouve le dossier : engagement collectif ou unilatéral, engagement individuel ou période suivant l’expiration des engagements.
Pendant l’engagement individuel, une cession à titre onéreux entraîne en principe la remise en cause de l’exonération pour le bénéficiaire concerné, avec paiement du complément de droits et des intérêts de retard.
Certaines opérations disposent néanmoins de régimes particuliers. Une donation à un descendant qui poursuit l’engagement, un apport à une holding répondant aux conditions légales, une fusion ou une scission peuvent, dans certaines circonstances, ne pas remettre en cause l’exonération.
Aucune opération sur les titres ne doit donc être engagée sans vérifier préalablement sa compatibilité avec le dispositif.
5. Interrompre trop tôt la fonction de direction
La démission, la révocation, le remplacement ou le changement de fonction du dirigeant doit être rapproché du calendrier des engagements.
Lorsque la fonction éligible cesse sans qu’une autre personne remplisse la condition dans les limites admises, l’administration peut remettre en cause le régime.
6. Oublier une attestation Dutreil
L’absence d’attestation annuelle ne dispense pas du suivi administratif du dossier. Il faut conserver les justificatifs pendant toute la période et prévoir une procédure permettant de répondre rapidement à l’administration.
L’attestation finale doit être adressée dans les trois mois suivant le terme de l’engagement individuel. Un calendrier partagé entre les bénéficiaires, la société et leurs conseils est recommandé.
7. Ne pas adapter les statuts en cas de réserve d’usufruit
Lorsque les droits de vote de l’usufruitier ne sont pas statutairement limités aux décisions relatives à l’affectation des bénéfices, la donation démembrée ne remplit pas la condition spécifique prévue par l’article 787 B.
La rédaction doit être vérifiée avant la donation et non après son enregistrement.
8. Retenir une valeur des titres insuffisamment documentée
Le Pacte Dutreil réduit la fraction de valeur soumise aux droits, mais il ne dispense pas d’évaluer correctement l’entreprise.
Une sous-évaluation peut entraîner un rappel de droits, des intérêts de retard et, selon les circonstances, des pénalités. À l’inverse, une valeur excessivement prudente augmente inutilement la base taxable.
La valorisation doit s’appuyer sur des méthodes adaptées à l’entreprise : approche par les flux de trésorerie, multiples de sociétés ou de transactions comparables, approche patrimoniale et analyse des décotes éventuellement justifiées.
Découvrez les principales méthodes d’évaluation d’entreprise utilisées par ECAI et notre service de valorisation et de conseil financier.
Checklist Pacte Dutreil 2026 : que vérifier avant la transmission ?
- Analyser l’activité principale de la société et confirmer son éligibilité.
- Auditer les actifs susceptibles d’être exclus de l’exonération depuis 2026.
- Contrôler la qualification de la holding et réunir les preuves de son animation effective.
- Identifier les titres et les seuils couverts par l’engagement collectif ou unilatéral.
- Vérifier l’historique de détention en cas d’engagement réputé acquis.
- Déterminer la personne chargée de remplir la condition de direction.
- Choisir entre pleine propriété et démembrement en fonction des objectifs familiaux et financiers.
- Adapter les statuts si la donation est consentie avec réserve d’usufruit.
- Faire évaluer les titres selon une méthode documentée et défendable.
- Préparer les engagements et attestations devant accompagner la donation ou la succession.
- Anticiper les opérations futures : cession, apport, fusion, donation ou changement de gouvernance.
- Mettre en place un calendrier de suivi jusqu’à l’expiration des engagements et l’envoi de l’attestation finale.
FAQ sur le Pacte Dutreil 2026
Quelle est la durée de l’engagement individuel Dutreil en 2026 ?
Pour une donation ou une succession intervenue à compter du 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation dure six ans à compter de la fin de l’engagement collectif ou unilatéral. Les transmissions antérieures restent soumises à la durée applicable à leur date de réalisation.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Pacte Dutreil ?
Le dispositif concerne les sociétés et entreprises individuelles dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La gestion par une société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’est pas une activité éligible.
Le Pacte Dutreil s’applique-t-il à une holding ?
Oui, lorsqu’il s’agit d’une holding animatrice dont l’activité principale consiste à participer activement à la conduite de la politique du groupe, à contrôler ses filiales opérationnelles et, le cas échéant, à leur fournir des services internes. Une holding purement passive est en principe exclue.
Quels actifs sont exclus du Pacte Dutreil depuis 2026 ?
La fraction de valeur représentative de certains actifs non exclusivement affectés à l’activité éligible peut être exclue. Sont notamment visés les véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art, chevaux de course, vins, alcools, logements et résidences.
Faut-il envoyer une attestation Dutreil chaque année ?
Non. Il n’existe plus d’attestation annuelle systématique. Une attestation doit notamment être adressée en réponse à une demande de l’administration et spontanément dans les trois mois suivant le terme de l’engagement individuel.
Peut-on cumuler le Pacte Dutreil et la réduction pour donation avant 70 ans ?
Oui. Une donation en pleine propriété remplissant les conditions du Dutreil bénéficie d’une réduction de 50 % des droits lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. Cette réduction ne s’applique pas à une donation portant uniquement sur la nue-propriété.
Que se passe-t-il si un bénéficiaire cède ses titres pendant son engagement ?
Une cession réalisée pendant l’engagement individuel entraîne en principe la remise en cause de l’exonération pour le bénéficiaire concerné, avec paiement du complément de droits et des intérêts de retard. Certaines donations, restructurations ou opérations d’apport bénéficient toutefois de règles particulières lorsqu’elles respectent les conditions légales.
Le Pacte Dutreil est-il compatible avec des enfants non repreneurs ?
Oui. Tous les bénéficiaires ne sont pas obligés d’exercer une fonction de direction. En revanche, l’une des personnes prévues par le dispositif doit remplir la condition de direction et chaque bénéficiaire doit respecter son propre engagement de conservation.
Accompagnement Pacte Dutreil 2026 : ECAI prépare votre transmission
La réussite d’un Pacte Dutreil 2026 repose autant sur l’anticipation que sur la rédaction des actes. L’analyse doit réunir la fiscalité, la valorisation de l’entreprise, la structure du capital, la gouvernance, les objectifs familiaux et le calendrier personnel du dirigeant.
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Un projet relevant du Pacte Dutreil 2026 doit être étudié avant toute donation, modification de la gouvernance, cession ou restructuration du capital.
