Le Cabinet ECAI, expert-comptable à Paris, vous conseille sur la forme juridique à adopter lors de la création de votre société.
La première question qui se pose à un créateur d’entreprise est la suivante : quelle forme juridique choisir pour la Société ? Exercer en entreprise individuelle, constituer une SARL, une SAS ou une SA ? Le choix sera fonction des objectifs qu’il s’est fixés et des risques inhérents à son activité. Le Cabinet d'expertise comptable ECAI saura vous conseiller en fonction de vos objectifs, de votre personnalité, de vos aspirations.
L’entreprise individuelle
Les frais de création et de fonctionnement, les contraintes administratives et juridiques d’une entreprise individuelle sont faibles. Mais, si l’activité et les résultats décollent, les charges sociales du dirigeant ainsi que l’impôt à payer (calculé sur le barème de l’impôt sur le revenu) deviennent confiscatoires. En effet, ces derniers sont calculés sur la totalité du bénéfice et de la rémunération de l’entrepreneur. De même, en cas de cessation des paiements, le dirigeant devra rembourser les créanciers sur ses propres deniers au risque de ruiner les efforts de toute une vie.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
C’est la forme la plus répandue de société, car son mode de fonctionnement n’est pas très complexe. Elle permet de bénéficier d’un impôt sur les sociétés de 15% jusqu’à 38.120 € de résultat et de 1/3 au-delà. Les associés et le gérant ne paient de charges sociales et d’impôt sur le revenu qu’à hauteur des rémunérations perçues.
Un avantage important de la SARL réside dans le statut du ou des gérants qui, s’ils disposent de plus de 50% du capital, bénéficient du régime social des non salariés beaucoup moins coûteux en termes de charges sociales. En effet, alors que les charges sociales applicables à un salaire net atteignent 86%, celles applicables à une rémunération de gérance majoritaire sont comprises entre 45% pour une petite rémunération et 25% pour des rémunérations élevées.
Il peut n’y avoir qu’un seul associé (la SARL est alors appelée EURL) mais il est très important, dans ce cas, de veiller sauf exception à opter pour l’impôt sur les sociétés.
Il n’y a pas de montant minimal de capital.
Le commissaire aux comptes n’est obligatoire, pour simplifier, qu’à partir de 3.100.000 € de chiffres d’affaires. En revanche, les droits d’enregistrement des cessions de parts sociales sont élevés (droits égaux à 5% du prix de vente), les formalités de cession complexes et les actionnaires minoritaires peu protégés.
La SAS (Société par Actions Simplifiée)
La SAS est souvent créée lorsque les créateurs ont un projet ambitieux et qu’ils projettent de faire entrer des actionnaires extérieurs (capital risque, …) qui exigent cette forme de société ou la société anonyme.
Une SARL qui a fait des pertes peut difficilement se transformer en SAS, d’où la nécessité de choisir la forme de SAS au démarrage.
La société est dirigée par un Président qui a obligatoirement le statut de salarié, avec les cotisations sociales (élevées) correspondantes.
La SA (Société Anonyme)
La Société Anonyme est devenue extrêmement rare en phase de création. Elle doit compter au moins sept actionnaires, un conseil d’administration de trois personnes au moins qui élit un président et un directeur général. Le capital minimum est de 37.000 €.
Cette forme juridique est obligatoire pour les sociétés cotées en bourse.
Votre expert-comptable E.C.A.I. saura vous conseiller pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité et à votre projet.
