L'ACCRE et la création ou reprise d'une société : quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) se matérialise sous forme d'exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années de l'activité de l'entreprise. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.
ECAI vous accompagne dans vos démarches d'aides à la création d'entreprise et la tenue de votre comptabilité :
Exercer le contrôle effectif de la société
Le demandeur de l'ACCRE doit exercer le contrôle effectif de la Société créée ou reprise, c'est-à-dire :
- détenir personnellement ou avec son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ses ascendants ou descendants, plus de 50 % du capital de la société, dont au moins 35 % à titre personnel
- avoir la qualité de dirigeant de la société et détenir personnellement ou avec son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ses ascendants ou descendants, 1/3 ru capital dont au moins 25 % à titre personnel (à condition qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital)
- détenir avec d'autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ᵉ du capital détenu par l'associé principal.
Bref, il ne faut pas se tromper ! N'hésitez-pas à interroger votre Expert Comptable ECAI pour qu'il vous conseille sur les conditions à respecter, les délais, etc.
Statut
Pour pouvoir bénéficier de l'ACCRE, le dirigeant doit bénéficier d'un statut particulier. En voici quelques exemples :
- Percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Etre demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- Percevoir le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
et d'autres statuts à découvrir… L'Expert Comptable ECAI vous accompagne et maîtrise l'ensemble des aides et moyens de vous financer. Nous conseillons les dirigeants d'entreprises et les menons vers la croissance. Demandez votre devis afin d'être accompagné dans votre développement :
