Articles de lois

Loi de finances 2015 : votre expert comptable vous informe

  Loi de Finances 2015 et de la Loi de Finances rectificative pour 2014 IMPOT SUR LES SOCIETES ET BIC Mali de fusion De nombreuses sociétés ayant absorbé leurs filiales se voient reprocher de ne pas avoir mentionné le mali technique résultant de l’opération sur l’état de suivi et sont sanctionnées par une amende égale…

Contrôles fiscaux à compter du 1er janvier 2014 : le fichier des écritures comptables

La loi de finances rectificative pour 2012 a rendu obligatoire la présentation des documents comptables sur support dématérialisé dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à partir du 1er janvier 2014.