1. Définition et activité de l’agence de voyage
Code NAF : 633Z
L'activité d'agent de voyages consiste en l'organisation ou la vente, dans un but lucratif :
- de voyages ou de séjours individuels ou collectifs,
- de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours (titres de transport, réservation d’hébergement, bons de restauration…)
- de services liés à l'accueil touristique (visites, musées…)
- de forfaits touristiques.
2. Modalités d’exercice de l’activité
Cadre légal (loi de 1992) : Licence obligatoire, délivrée par les autorités préfectorales. Conditions d’obtention :
- Aptitude professionnelle (diplômes / expérience)
- Honorabilité
- Garantie financière (99 092 € ou 53 357 € selon l’activité)
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Installation sur le territoire national ou UE
3. Typologie des intervenants
- Tours-opérateurs (TO) : fabrication de séjours
- Agences distributives :
- Indépendantes
- Réseaux volontaires : SELECTOUR, AFAT Voyages, TOURCOM
- Réseaux intégrés : THOMAS COOK, MANOR-ATA
- Agences de la grande distribution : LECLERC VOYAGES, CARREFOUR VACANCES…
- Agences réceptives : accueil touristique, clientèle étrangère
- Soldeurs : ventes de dernière minute (ex : DEGRIFTOUR)
- Agences virtuelles : sans présence physique (DEGRIFTOUR, TRAVELPRICE.COM…)
4. Syndicats professionnels
| Organisme | Adresse | Contact |
|---|---|---|
| SNAV | 15, place du Général Catroux, 75017 Paris | 01 44 01 99 90 contact@snav.org www.snav.org |
| APS | 15, avenue Carnot, 75017 Paris | 01 44 09 25 35 info@tourisme-aps.com www.apst.travel |
| ECTAA | Rue Dautzenberg, 36 (Box 6), B-1050 Bruxelles | (0032) 2 644 34 50 secretariat@ectaa.org www.ectaa.org |
5. Spécificités comptables
Plan comptable professionnel
Conforme à l’avis n° 34 du 12 mars 1984. Disponible aux Éditions Celse.
Distinction entre :
- Billetterie : rôle de mandataire commissionné, utilisation du compte 706
- Fabrication de voyages : comptes 604 et 704
Garantie financière
Selon le bulletin n°46 de la CNCC, elle ne figure pas dans les engagements hors bilan si liée à une dette figurant au bilan.
Annexe aux comptes
- Règles de comptabilisation des ventes
- Non-déductibilité de la TVA sur certains achats (art. 273-2 du CGI)
- TVA collectée sur 704900, contrepartie en 445710
6. Spécificités fiscales
TVA sur marge
Marge TTC = Prix TTC client - Prix TTC prestataires
Base imposable = marge HT = marge TTC / 1.200
Territorialité
Billetterie : exonération ou imposition partielle selon le mode et lieu de transport.
Voyages organisés : taxation selon le lieu du séjour. Cas mixte : ventilation proportionnelle.
Fait générateur et exigibilité
- Exécution = fait générateur (article 269 du CGI)
- Encaissement = exigibilité (sauf option débit)
TVA déductible
- Déductible : frais généraux, investissements
- Non déductible : prestations utilisées par le client final
Calcul de la base imposable
- Encaissements et dépenses à ventiler (part taxable vs non taxable)
- Base imposable = marge taxable HT
Taux de TVA
20% sauf cas particuliers (spectacles, Corse, DOM/TOM). Application selon nature des prestations et lieu d’exécution.
7. Spécificités sociales
Convention collective n° 3061 « Agences de voyages et de tourisme ».
