Un contribuable qui n’a pas exercé l’option pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus peut le faire à tout moment, y compris au cours d’un contrôle conduisant à une rectification de ses revenus.
Peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu les dividendes, les intérêts et les plus-values, qui entrent dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU) .
Dans le cadre du droit à l’erreur, l’administration admettait déjà, que les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus puissent le faire en formulant une demande a posteriori, sans pénalité.
Elle complète sa doctrine en envisageant le cas des contribuables qui font l’objet d’opérations de contrôle, lesquelles peuvent entraîner une rectification des revenus perçus qui entrent dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique.
Lorsque l’option globale pour l’imposition au barème progressif n’a pas été exercée, à raison, au plus tard avant la date limite de déclaration des revenus, ou en l’absence de tels revenus mentionnés sur la déclaration initiale, l’administration précise que :
- le contribuable peut opter a posteriori, sur demande expresse de sa part, pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, au cours du contrôle conduisant à la rectification des revenus ou gains omis.
Dans cette situation, l’option porte sur le montant des revenus et gains rectifiés, ainsi que sur ceux initialement déclarés.
Important : Lorsque l’option pour l’imposition au barème a été exercée dans les délais :
- toute rectification ultérieure portant sur les revenus et gains dans le champ de cette option, qu’il s’agisse de ceux déclarés, omis ou remis en cause, est établie suivant le même mode d’imposition.
- compte tenu du caractère irrévocable de cette option, le contribuable ne peut plus y renoncer, que ce soit en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation.