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Paiement de la contravention routière d’un salarié : un avantage soumis à cotisations
Il existe un point méconnu des chefs d’entreprises : le statut du remboursement des amendes aux salariés de leur entreprise.
La Cour de cassation vient de juger que la prise en charge par l’employeur du montant des amendes infligées à son salarié pour contravention au code de la route constitue un avantage soumis à cotisations.
Elle fonde sa décision sur le principe selon lequel “toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail, notamment les avantages en nature ou en argent, entrent dans l’assiette des cotisations”.
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