Le Registre des Bénéficiaires Effectifs, une obligation incombant à toutes les sociétés
Nous présentons ici un résumé des démarches à effectuer. Bien entendu, si vous le souhaitez, nous pouvons prendre en charge l’intégralité des démarches.
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est une obligation légale souvent méconnue. En vigueur depuis le 2 août 2017, cette formalité concerne :
- Les sociétés en création
- Les sociétés déjà créées
1°Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique détenant, directement ou non :
- Soit au moins 25% du capital social de la société
- Soit au moins 25% des droits de vote.
Si aucune personne physique ne répond à ce critère, il faut alors renseigner les coordonnées du représentant légal de la société.
2°Quelles sont vos obligations ?
Vous devez remplir un document RBE ainsi qu’un intercalaire par bénéficiaire supplémentaire déclaré, et le déposer avec votre règlement au Greffe de votre département.
Les dates limites à respecter :
– Votre sociétés a été créée avant le 02 août 2017 : déposez votre dossier avant le 01 avril 2018
– Votre société a été créée après le 02 août 2017 : joignez le document RBE, l’intercalaire et le règlement avec le dossier d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt de dossier d’immatriculation
3°Quel est le coût de cette formalité ?
– Sociétés créées avant le 02 août 2017 : 54,32€ TTC
– Sociétés créées après le 02 août 2017 : 24,71€ TTC, en plus des coûts d’immatriculation
4°Sanctions en cas de non-respect de l’obligation
Les sanctions encourues sont des sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende).
N’hésitez pas à nous poser vos questions pour la réalisation de ces démarches, ou à nous contacter si vous souhaitez nous confier ces nouvelles formalités.
A très vite !