𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐞̂𝐭𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬 ? Vous avez jusqu’au 30 juin pour déclarer l’ensemble de vos biens immobiliers à usage d’habitation.
En effet, depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
Cela lui permettra de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.
Q𝓾𝓲 𝓮𝓼𝓽 𝓬𝓸𝓷𝓬𝓮𝓻𝓷𝓮́ ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
· – propriétaire indivis ;
· – usufruitiers ;
· – sociétés civiles immobilières (SCI).
C𝓸𝓶𝓶𝓮𝓷𝓽 𝓮𝓯𝓯𝓮𝓬𝓽𝓾𝓮𝓻 𝓵𝓪 𝓭𝓮́𝓬𝓵𝓪𝓻𝓪𝓽𝓲𝓸𝓷 𝓭𝓮 𝓼𝓮𝓼 𝓫𝓲𝓮𝓷𝓼 𝓲𝓶𝓶𝓸𝓫𝓲𝓵𝓲𝓮𝓻𝓼 ?
Tous les propriétaires, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « 𝘎𝘦́𝘳𝘦𝘳 𝘮𝘦𝘴 𝘣𝘪𝘦𝘯𝘴 𝘪𝘮𝘮𝘰𝘣𝘪𝘭𝘪𝘦𝘳𝘴 » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
⚡️ À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.