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Des amendes pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros
La publication des sanctions financières et administratives est désormais obligatoire
On peut voir sur le site site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf les amendes prononcées à l’encontre de certaines sociétés :
- Sephora condamnée à une amende de 375 000 € pour non-respect des délais de paiement
- Canal + international condamnée également à une amende de 375 000 €
Haribo Ricqles Zan comdamnée à payer 140 000 €
Les sanctions contre les délais de paiement non respectés ne cessent de se durcir
Le plafond maximal de l’amende est passé de 375 000 € à 2 millions d’€ pour les personnes morales
Le plafond de sanctions financières administratives applicables à un même auteur d’infractions a été supprimé.