Actuellement le taux normal de l’IS est fixé à 2️⃣5️⃣ %. Cependant il existe un taux réduit à 1️⃣5️⃣ % si l’entreprise n’excède pas un certain plafond de bénéfice annuel.
La loi de finances pour 2023 revalorise, pour la première fois depuis 2002, ce plafond au-dessous duquel les entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de l’IS.
Au 1er janvier 2023, ce taux réduit à 15 % s’applique désormais aux PME ayant un bénéfice inférieur à 42 500 € (au lieu de 38 120 €).
Le relèvement de ce plafond s’explique par la hausse des prix.
Au-delà de ce plafond, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS fixé à 25 % pour les exercices à compter du 1er janvier 2022.
Pour rappel, les entreprises souhaitant bénéficier de ce taux réduit à 15 % doivent remplir deux conditions :
✔️ avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions € (hors taxe) ;
✔️ avoir un capital entièrement reversé et détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).