Cependant, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la somme de la CFE et de la CVAE à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum de CFE.
Attention, le dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée n’est accordé à l’entreprise que si elle le demande.
La demande doit être présentée, après l’arrêté des comptes de l’exercice clos en 2014, dans le délai général de réclamation (CGI, LPF, art. R* 196-2), soit, pour la contribution économique territoriale (CET) 2014, avant le 31 décembre 2015.
Elle doit être adressée, en un seul exemplaire, au service des impôts dont dépend le principal établissement de l’entreprise, c’est-à-dire celui à retenir pour la déclaration de résultats.
La demande doit être effectuée sur l’imprimé :
– 1327-CET, si l’entreprise relève d’un régime réel d’imposition de ses bénéfices ;
– 1327-S-CET si l’entreprise relève d’un régime micro (BIC ou BNC).
On peut télécharger ces formulaires sur « impots.gouv.fr ».
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