Demande de plafonnement de CET 2014 en fonction de la valeur ajoutée
Attention, le dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée n’est accordé à l’entreprise que si elle le demande.
Sommaire
Les entreprises qui demandent, au titre de 2014, le plafonnement de leur contribution économique territoriale (CFE et CVAE) à 3 % de la valeur ajoutée qu’elles produisent doivent déposer un imprimé 1327 ou 1327-S. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015. Les entreprises peuvent obtenir un dégrèvement lorsque la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) établie au titre de 2014 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2014 est supérieure à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’exercice clos en 2014.
Cependant, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la somme de la CFE et de la CVAE à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum de CFE.
La demande doit être présentée, après l’arrêté des comptes de l’exercice clos en 2014, dans le délai général de réclamation (CGI, LPF, art. R* 196-2), soit, pour la contribution économique territoriale (CET) 2014, avant le 31 décembre 2015.
Elle doit être adressée, en un seul exemplaire, au service des impôts dont dépend le principal établissement de l’entreprise, c’est-à-dire celui à retenir pour la déclaration de résultats.
La demande doit être effectuée sur l’imprimé :
– 1327-CET, si l’entreprise relève d’un régime réel d’imposition de ses bénéfices ;
– 1327-S-CET si l’entreprise relève d’un régime micro (BIC ou BNC).
On peut télécharger ces formulaires sur « impots.gouv.fr ».
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