frais de transport domicile-lieu de travail : des avantages sociaux et fiscaux renforcés

Sommaire

    La loi de finances rectificative pour 2022 améliore le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023 et relève, de façon pérenne, la limite d’exonération qui encadre le cumul « forfait mobilités durables + prise en charge des frais de transport publics ». Par ailleurs, toujours pour 2022 et 2023, elle étend à la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics de ses salariés, les avantages fiscaux et sociaux accordés à la part obligatoire.

    Une prime transport et un forfait mobilités durables plus avantageux pour 2022 et 2023

    L’employeur peut mettre en place une « prime transport » (il s’agit d’un dispositif facultatif) pour prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule (ex. : transports publics inexistants) pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail

    Il peut aussi mettre en place un forfait mobilités durables pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de transports alternatifs, moins polluants (ex. : vélo, trottinette, covoiturage). Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prime transport et/ou du forfait mobilités durables sont déterminés par un accord d’entreprise ou interentreprises ou, à défaut, par un accord de branche. À défaut d’accord, l’employeur peut procéder par décision unilatérale, après consultation du CSE, s’il en existe un.

    Exonération fiscale et sociale. – En principe, la « prime transport » est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € par salarié et par an. Au sein de ces 500 €, les frais de carburant au sens strict (essence, diesel) ne peuvent être exonérés qu’à concurrence de 200 € par an. Le forfait mobilités durables est également exonéré d’impôt, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 €.

    Attention toutefois, la limite est commune à la prime transport et au forfait mobilités durables. Elle s’apprécie en les cumulant lorsque l’employeur a mis en place les deux dispositifs dans l’entreprise.

    Hausse du plafond d’exonération pour 2022 et 2023.  La limite d’exonération d’impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la « prime transport » et du forfait mobilités durables est relevée, à titre dérogatoire, à 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant.

    Ces plafonds s’appliquent également à l’exonération de cotisations et de CSG/CRDS, celle-ci étant définie en miroir de l’exonération fiscale.

    Exemple : un salarié qui utilisera sa voiture à essence pourra bénéficier d’une exonération sur la prime transport jusqu’à 400 € par an. S’il utilise uniquement sa voiture hybride rechargeable, la prime transport versée pour l’alimentation de ce véhicule pourra être exonérée jusqu’à 700 € par an. Pour le forfait mobilités durables, l’exonération pourra aller jusqu’à 700 € par an également. Si l’employeur combine tout ou partie de ces trois solutions, la limite globale d’exonération est de 700 €, dont 400 € au titre des frais de carburant proprement dits (essence, diesel).

    En 2022 et 2023, les conditions d’éligibilité à la prime transport sont assouplies :

    L’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont ainsi éligibles à la prime transport. Et ce même s’ils ont la possibilité d’utiliser les transports en commun.

    D’autre part, la loi lève temporairement l’interdiction du cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire des abonnements à des transports publics. Au titre des années 2022 et 2023, et dans le but de mieux appréhender les situations de gestion multimodale des déplacements, le texte autorise le cumul entre la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (ex. : Pass Navigo ou location de Vélib’).

    Prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics au-delà de 50 % : avantages fiscaux et sociaux pour 2022 et 2023

    La loi étend à la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés les avantages fiscaux et sociaux accordés à la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, pour les années 2022 et 2023.

    Au total, la prise en charge peut, jusqu’à 75 % de la valeur du titre, être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations dans les mêmes conditions que la part obligatoire.

    Cette mesure se veut incitative, sans contrainte supplémentaire pour les entreprises. Légalement, seule la prise en charge de 50 % reste obligatoire. Là encore, chaque employeur pourra décider d’aller ou non au-delà, selon son contexte particulier.

    Hausse du plafond d’exonération en cas de cumul forfait mobilités durables et frais de transports publics

    Le forfait mobilités durables peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics.

    Jusqu’à présent, le cumul de ces sommes ne pouvait être exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS que dans la limite de 600 € par an, ou du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si elle excède ce montant.

    Hausse du plafond d’exonération dès l’imposition des revenus 2022. – La loi relève de 600 € à 800 € le plafond d’exonération prévu en cas de cumul.

    En cas de cumul « forfait mobilités durables + prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics », les sommes versées par l’employeur à ce titre ne seront exonérées que dans une limite globale de 800 € par an ou, si elle excède ce montant, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.

    Il s’agit ici d’une mesure « pérenne » qui s’appliquera dès l’imposition des revenus 2022, afin d’inciter les entreprises à verser un forfait plus élevé.

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