Sommaire
Le projet de Loi de Finances pour 2014 comporte un volet relatif à l’exonération de cotisations “jeunes entreprises innovantes” qui prévoit d’étendre le bénéfice des avantages du dispositif aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.
A partir du 1er janvier 2014, l’exonération pourrait être étendue aux rémunérations versées aux personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
A l’heure actuelle, l’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’établissement, et est dégressive à partir de la 4ème année.
A partir de 2014, l’exonération de cotisations ne serait plus dégressive. A partir de 2014, l’exonération serait à taux plein jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création