Les entreprises de l’économie collaborative, obligées de transmettre le montant de leurs revenus annuels
1° Communiquer
Il s’agit d’envoyer aux utilisateurs de l’entreprise, au mois de janvier de chaque année, un document présentant les revenus bruts perçus grâce à la plateforme de l’entreprise. Ce document se fonde sur les revenus générés par les utilisateurs l’année précédente (N-1).
2° Informer
Selon la loi de finances 2015 pour l’année 2016, il incombe d’offrir aux usagers une information fiable, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de l’entreprise. Dans ce contexte, il est possible d utiliser les outils mis à disposition par l’Etat (les kits de communication, notamment).
3° Indiquer le chemin
Il faut mentionner l’adresse du site web permettant aux usagers de se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales.
Certification et sanction
Il s’agit de certifier par un tiers indépendant, avant le 15 mars chaque année, le respect des obligations mentionnées précédemment au titre de l’année précédente.
Est exposé à une amende de 10 000 € toute personne n’ayant pas produit le certificat prouvant le respect de ces obligations.