Sommaire
Jusqu’en 2018, la durée des contrôles Urssaf limitée à 3 mois ne s’appliquait qu’aux entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés.
Puis en Août 2018, une mesure visant à améliorer la procédure de contrôle Urssaf avait étendu l’application aux entreprises de moins de 20 salariés.
Cette extension expérimentale et normalement temporaire, vient d’être pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Il existe cependant des exceptions.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque la personne contrôlée se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Travail dissimulé
- Obstacle à contrôle
- Abus de droit
- Constat de comptabilité insuffisant ou documentation, soit inexploitable, soit transmise plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle
- Report d’une visite de l’agent chargé du contrôle à la demande de la personne contrôlée.