Conditions Générales de Vente (ou CGV) : une protection contre les mauvais payeurs
Source de l’article : Arrêt de la Cour de Cassaton, 10 janv.2018, n°16-21949
Une clause à intégrer dans vos CGV
Il existe une solution afin de vous protéger de clients qui vous paieraient bien au début, mais avec lequel vous constatez, au fil du temps, une dégradation des conditions de règlement.
En effet, vous pouvez prévoir une clause spécifique. Cette dernière doit prévoir que l’entreprise se réserve le droit d’exiger, à son choix, en cas de détérioration du crédit du client, le paiement comptant de toutes les commandes en cours d’éxécution, avant démarrage des prestations ou de la fabrication/départ usine.
L’intérêt d’une telle clause
En incluant une telle clause, vous avez l’occasion de ne pas mettre tous vos clients dans le même panier, et de pouvoir adapter vos conditions de paiement au comportement des payeurs.
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