La gestion sociale
Mise à jour obligatoire du règlement intérieur depuis le 1er septembre 2022
Deux textes législatifs ont renforcé la protection du lanceur d’alerte et redéfini le délit de harcèlement sexuel. À cette occasion, une mise à jour du règlement intérieur s’impose aux entreprises qui sont tenus d’en avoir un. Nouvelles règles à intégrer Protection du lanceur d’alerte. – La loi sur les lanceurs d’alerte du 21 mars 2022 a redéfini…
Dividende ou salaire : quelle est la meilleure formule ?
Les gérants d’EURL/SARL et présidents de SAS/SASU ont la possibilité de se verser une rémunération au titre de leur mandat social. La rémunération peut prendre deux formes : un salaire ou des dividendes. Chacun de ces modes de rémunération présentent des avantages et inconvénients qu’il faut connaître pour déterminer la meilleure formule à retenir. …
Rupture conventionnelle : remettez la convention au salarié sous peine de nullité
Rupture conventionnelle : il faut remettre la convention au salarié sous peine de voir la rupture annulée. Suite à un arrêt rendu par la Cour d’Orléans le 29 mai 2019, il est intéressant de rappeler à quelle condition une rupture conventionnelle est valable. La rupture conventionnelle, mode de rupture très utilisé Depuis sa création…
ACTIONNARIAT DES SALARIES : OBLIGATIONS SOCIALES
ACTIONNARIAT DES SALARIES : QUELLES OBLIGATIONS SOCIALES ? L’actionnariat des salariés par le biais de stock options, BSA, BSPCE, BCE ou actions gratuites, entraîne des obligations sociales à respecter impérativement. Le Cabinet ECAI, expert comptable à Paris 16, vous informe sur le sujet : I. Options de souscription ou d’achat d’actions (Stock options) Ce système…
La paie au 1er janvier 2015 : les principaux changements
LA PAIE AU 1ER JANVIER 2015 Votre expert comptable paie, ECAI, vous présente ci-dessous, les principales modifications de la législation applicables au 1er janvier 2015 en fonction des informations connues à cette date, et comme vous le pourrez le constater encore cette année, elles sont nombreuses. Pour plus de détails sur un point précis, nous…
Le préfinancement du CICE
Le préfinancement du CICE La créance de CICE peut être cédée à un établissement de crédit. En effet, la créance “en germe” du CICE peut être mobilisée auprès d’un établissement bancaire : la créance est dite “en germe” l’année du versement des rémunérations sur lesquelles est calculé le CICE et avant la liquidation de l’impôt…
La loi de modernisation du marché du travail
Les principales dispositions de la loi sur la modernisation du marché du travail Indemnité légale de licenciement : montant unique Que le licenciement intervienne pour un motif personnel ou un motif économique, l’indemnité légale est désormais de 1/5ème de mois par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15ème de mois par année d’ancienneté au delà de 10…
La paie des intermittents du spectacle
LA PAIE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE Le Cabinet ECAI, spécialiste de la paie des intermittents du spectacle, vous rappelle les principaux points à retenir pour connaître ce régime particulier. Paie des intermittents du spectacle : quels sont les salariés concernés ? Le salarié doit occuper un emploi : De technicien des professions du spectacle et de l’audiovisuel, non…
Un nouvel accord sur les forfaits jours dans la branche SYNTEC
En date du 1er avril 2014, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé un nouvel accord afin de mieux encadrer et sécuriser les conventions de forfait jours.
Le forfait jours : attention aux risques !
Le forfait jours des cadres : attention aux litiges ! Le forfait jours donne lieu de plus en plus souvent à contestation de la part des cadres, qui n’hésitent plus à saisir le Conseil des Prud’hommes. En effet, dans des affaires récentes, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que les conventions…