Dans quelles circonstances doit-on désigner un commissaire aux apports ? Il existe trois grands types d’apports. Les apports en numéraire, en nature et en industrie. Concernant les deux derniers grands types d’apports (en nature et en industrie), l’entreprise, afin d’évaluer la valeur de ces apports, doit avoir recours à un commissaire aux apports, sauf avis…
Le commissaire à la transformation
23/10/2014
Dans quelles circonstances doit-on désigner un commissaire à la transformation ? Lorsqu’une société n’ayant pas de commissaire aux comptes décide de se transformer en société par actions, la nomination d’un ou plusieurs commissaires à la transformation devient essentielle. En effet, ces derniers ont pour but d’évaluer la valeur des biens composants l’actif social. Leur nomination est…
Nomination et cessation des fonctions de commissaire aux comptes
23/10/2014
Comment régulariser la situation en cas de défaut de désignation d’un commissaire aux comptes ? Les délibérations prises à défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes sont nulles. Cependant, l’action en nullité est éteinte si les délibérations sont expressément confirmées par l’organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés (art. L. 820-3-1…
Commissaire aux apports, Commissaire à la transformation, Commissaire à la fusion
23/10/2014
COMMISSAIRE AUX COMPTES : APPORTS, TRANSFORMATION, FUSION Vous avez un besoin urgent de faire établir un rapport par un commissaire aux apports ou un commissaire à la fusion Commissaire aux apports, commissaire à la transformation, commissaire à la fusion Grâce à une équipe disponible et de très haut niveau, le cabinet ECAI est en mesure…
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