Actualité

Le salarié doit être titulaire du compte sur lequel son salaire est versé

Depuis le 27 décembre 2022, le versement du salaire doit obligatoirement se faire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié concerné est titulaire ou co-titulaire. Ce dispositif a été mis en place afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint…

Contrôle Urssaf : la limitation à 3 mois est maintenue pour 2023

Jusqu’en 2018, la durée des contrôles Urssaf limitée à 3 mois ne s’appliquait qu’aux entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés. Puis en Août 2018, une mesure visant à améliorer la procédure de contrôle Urssaf avait étendu l’application aux entreprises de moins de 20 salariés. Cette extension expérimentale et normalement temporaire, vient d’être…

Nouvelle règle en 2023 : les acomptes maintenant assujettis à la TVA

Depuis le 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA. Alors que jusqu’ici, seuls les acomptes sur les prestations de services étaient assujettis à la TVA , la loi de finances pour 2022 a étendu l’exigibilité de la taxe aux acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises,…

Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars

Respectez-vous l’égalité homme femme dans votre entreprise? Pour rappel, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier, au plus tard le 1er mars 2023, leur Index de l’égalité professionnelle. L’index est une obligation légale qui permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et…

Mise à jour obligatoire du règlement intérieur depuis le 1er septembre 2022

Deux textes législatifs ont renforcé la protection du lanceur d’alerte et redéfini le délit de harcèlement sexuel. À cette occasion, une mise à jour du règlement intérieur s’impose aux entreprises qui sont tenus d’en avoir un. Nouvelles règles à intégrer Protection du lanceur d’alerte. – La loi sur les lanceurs d’alerte du 21 mars 2022 a redéfini…

Les entretiens professionnels

Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien professionnel doit faire l’objet « d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». Cette obligation s’applique depuis mars 2014, par conséquent les salariés déjà présents dans…

Fin des avantages de l’adhésion à une AGA ou à un CGA

La loi de finances pour 2021 a définitivement supprimé la majoration fiscale à compter des revenus 2023. Après des majorations dégressives pour les années 2020, 2021 et 2022, c’est finalement une absence totale de majoration qui sera applicable pour les revenus 2023 ainsi que pour ceux des années ultérieures. De ce fait, à compter du…

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Un décret du 7 octobre dernier a instauré, dans la cadre du passage à la facture électronique, 4 nouvelles mentions obligatoires à insérer sur les factures émises depuis le 10/10/2022 : Le numéro SIREN du client L’adresse de livraison des marchandises  (si différente de l’adresse du client) L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture…

Cybersécurité : 5 mesures à adopter pour limiter les risques de cyberattaque

Avec les tensions politiques actuelles, il est important de rester vigilant face au problème de cybersécurité, et cela, quel que soit votre domaine d’activité. En effet, selon l’ANSSI, l’Agence de cybersécurité civile française, il y aurait 5 mesures préventives à prendre en compte prioritairement pour limiter les risques de cyberattaque. 1. Renforcer l’authentification sur les…

ECAI vous présente ses meilleurs voeux et se réinvente en 2021

À l’occasion de cette année de réinvention et de renouveau,
le cabinet fait peau neuve.