Absence d’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI Créées à compter du 1er janvier 2024
11/03/2024
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est supprimée pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024. Cette exonération devait s’appliquer aux JEI créées jusqu’au 31 décembre 2025, mais la loi restreint le champ d’application de cette exonération aux seules entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 ne…
Index de l’égalité professionnelle: publication avant le 1er mars 2024
13/02/2024
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur index de l’égalité professionnelle. Cet outil est destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Présenté sous la forme d’une note globale sur 100 points, il est calculé à partir de différents indicateurs (écart…
Revirement de Jurisprudence – Droit Social/Travail – Recevabilité d’une preuve déloyale
18/01/2024
Le 22 décembre 2023, 𝐥’𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐏𝐥𝐞́𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚 𝐨𝐩𝐞́𝐫𝐞́ 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐯𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐞𝐯𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐨𝐲𝐚𝐥𝐞. 𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 : saisine de la justice par un salarié pour contester son licenciement pour faute grave. L’employeur, pour prouver la faute du salarié, a soumis au juge un enregistrement sonore d’un…
Les emplois francs : Un dispositif renouvelé pour l’année 2024
08/01/2024
Le dispositif des emplois francs est une nouvelle fois prolongé d’un an. Il est reconduit jusqu’au 31 décembre 2024 à l’identique, hormis une réduction du délai imparti à l’employeur pour déposer sa demande d’aide financière. Il peut donc être mobilisé pour des contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, il s’agit d’un dispositif d’aide à l’embauche d’habitants des…
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OkMentions légales & Politique de confidentialité
