Revenus de capitaux mobiliers : L’option pour l’imposition au barème peut être exercée en cours de contrôle
14/05/2024
Un contribuable qui n’a pas exercé l’option pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus peut le faire à tout moment, y compris au cours d’un contrôle conduisant à une rectification de ses revenus. Peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt…
Le 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐬-𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 a apporté un éclairage dans la perspective de la clôture 2023 des comptes annuels. Il a néanmoins souligné le fait qu’il existe des incertitudes juridiques de taille, et que les décisions induites par la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation n’ont pas encore été prises par les…
CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : L’amendement adopté par les députés
22/03/2024
Le droit du travail français sera bientôt conforme au droit européen sur la question de l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie. Une première étape a été franchie avec l’adoption en première lecture le 18 mars 2024, par l’Assemblée nationale, du projet de loi qui intègre l’amendement du gouvernement modifiant le code du travail.…
Les JEC : Un nouveau statut de JEI
11/03/2024
L𝐚 𝐜𝐫𝐞́𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐉𝐄𝐂, Jeunes entreprises de croissance, est l’une des nouvelles mesures de la loi de finances pour 2024. Le but est de 𝙛𝙖𝙫𝙤𝙧𝙞𝙨𝙚𝙧 𝙡𝙚 𝙙𝙚́𝙫𝙚𝙡𝙤𝙥𝙥𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚𝙨 𝙟𝙚𝙪𝙣𝙚𝙨 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚𝙨 𝙞𝙣𝙣𝙤𝙫𝙖𝙣𝙩𝙚𝙨 (JEI). Le statut de JEC est ouvert à compter du janvier 2024. Cette qualification devant s’apprécier à la clôture de l’exercice, elle devrait s’appliquer…
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