L’exonération d’impôt sur les bénéfices est supprimée pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024.
Cette exonération devait s’appliquer aux JEI créées jusqu’au 31 décembre 2025, mais la loi restreint le champ d’application de cette exonération aux seules entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023.
Ainsi, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 ne bénéficient plus de cette exonération.
➡️ Les entreprises créées avant le 1er janvier 2024 qui, au titre d’un exercice clos à compter de cette date, répondent aux critères pour être qualifiées de JEI, de JEU ou de JEC pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en totalité si elles n’en ont pas bénéficié auparavant, ou pour moitié si elles ont déjà bénéficié de l’exonération totale.
💥 Il est important de noter que la suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices reste sans incidence sur les exonérations en matière d’impôts locaux, la période d’application des exonérations étant prévue directement dans les textes concernés.
L’article 69 pérennise par ailleurs l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les JEI sans modification.