Le ๐๐จ๐ง๐ฌ๐๐ข๐ฅ ๐ง๐๐ญ๐ข๐จ๐ง๐๐ฅ ๐๐ ๐ฅโ๐จ๐ซ๐๐ซ๐ ๐๐๐ฌ ๐๐ฑ๐ฉ๐๐ซ๐ญ๐ฌ-๐๐จ๐ฆ๐ฉ๐ญ๐๐๐ฅ๐๐ฌ a apportรฉ un รฉclairage dans la perspective de la clรดture 2023 des comptes annuels.
Il a nรฉanmoins soulignรฉ le fait quโil existe des incertitudes juridiques de taille, et que les dรฉcisions induites par la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation nโont pas encore รฉtรฉ prises par les pouvoirs publics.
Dans lโattente de nouvelles informations, le Conseil national de lโOrdre des experts-comptablesย prรฉconise dโobserver les dispositions comptables suivantes lors des opรฉrations de clรดture des comptes 2023 et ultรฉrieuresย :
๐๐ ๐ฌ๐๐ฅ๐๐ซ๐ข๐ฬ ๐ ๐ช๐ฎ๐ข๐ญ๐ญ๐ฬ ๐ฅโ๐๐ง๐ญ๐ซ๐๐ฉ๐ซ๐ข๐ฌ๐ ๐๐ญ ๐ ๐๐๐ฆ๐๐ง๐๐ฬ ๐ฎ๐ง๐ ๐ข๐ง๐๐๐ฆ๐ง๐ข๐ญ๐ฬ ๐๐ ๐๐จ๐ง๐ ๐ฬ๐ฌ ๐ฉ๐๐ฒ๐ฬ๐ฌย :
- Si la demande est en cours dโinstruction mais que lโentreprise nโa pas encore donnรฉ son accord : enregistrement des charges ร payer ou une provision en fonction du degrรฉ dโincertitude.
- En cas dโaccord de lโentreprise : comptabilisation dโune dette avec le montant demandรฉ. ร noter quโun bulletin de paie est ร รฉtablir.
๐๐ ๐ฌ๐๐ฅ๐๐ซ๐ข๐ฬ ๐ ๐ช๐ฎ๐ข๐ญ๐ญ๐ฬ ๐ฅโ๐๐ง๐ญ๐ซ๐๐ฉ๐ซ๐ข๐ฌ๐ ๐๐ญ ๐งโ๐ ๐ฉ๐๐ฌ ๐๐๐ฆ๐๐ง๐๐ฬ ๐โ๐ข๐ง๐๐๐ฆ๐ง๐ข๐ญ๐ฬ ๐๐ ๐๐จ๐ง๐ ๐ฬ๐ฌ ๐ฉ๐๐ฒ๐ฬ๐ฌย :
- Si lโentreprise estime quโune sortie de ressources est probable ou certaine : comptabilisation dโune provision.
- Si lโentreprise estime quโune sortie de ressources nโest pas probable ou pas certaineย : mention dโun passif รฉventuel dans lโannexe.
๐๐ ๐ฌ๐๐ฅ๐๐ซ๐ข๐ฬ ๐๐ฌ๐ญ ๐ฉ๐ซ๐ฬ๐ฌ๐๐ง๐ญ ๐๐๐ง๐ฌ ๐ฅโ๐๐ง๐ญ๐ซ๐๐ฉ๐ซ๐ข๐ฌ๐ ๐๐ญ ๐ฌ๐ ๐ฌ๐ข๐ญ๐ฎ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ฌ๐ญ ๐ซ๐ฬ๐ ๐ฎ๐ฅ๐๐ซ๐ข๐ฌ๐ฬ๐ ๐ฌ๐ฎ๐ซ ๐ฅ๐ ๐๐ฎ๐ฅ๐ฅ๐๐ญ๐ข๐ง ๐๐ ๐ฉ๐๐ข๐ย : Il faut une comptabilisation de charges ร payer.
๐๐ ๐ฌ๐๐ฅ๐๐ซ๐ข๐ฬ ๐๐ฌ๐ญ ๐ฉ๐ซ๐ฬ๐ฌ๐๐ง๐ญ ๐๐๐ง๐ฌ ๐ฅโ๐๐ง๐ญ๐ซ๐๐ฉ๐ซ๐ข๐ฌ๐ ๐๐ญ ๐ฌ๐ ๐ฌ๐ข๐ญ๐ฎ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐งโ๐๐ฌ๐ญ ๐ฉ๐๐ฌ ๐ซ๐ฬ๐ ๐ฎ๐ฅ๐๐ซ๐ข๐ฌ๐ฬ๐ ๐ฌ๐ฎ๐ซ ๐ฅ๐ ๐๐ฎ๐ฅ๐ฅ๐๐ญ๐ข๐ง ๐๐ ๐ฉ๐๐ข๐ย :
- Si lโentreprise estime quโune sortie de ressources est probable ou certaineย : enregistrement dโune provision.
- Si lโentreprise estime quโune sortie de ressources nโest pas certaineย : mention dโun passif รฉventuel dans lโannexe.
Prรฉcisons que les informations รฉnoncรฉes ci-dessus pourront รชtre amenรฉes ร รฉvoluer en fonction des dรฉcisions prises par les pouvoirs publics dans les mois ร venir.